Déclaration urbanistique préalable

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Re: Déclaration urbanistique préalable

Messagepar lebraivois » Lun 03 02, 2014 - 11:19 am

Si j'ai bonne mémoire, quand on m'a téléphoné, on m'a parlé du service "Nature et Forêts".
Je n'ai pas d'autres choix que d'obtempérer.

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Re: Déclaration urbanistique préalable

Messagepar cos » Lun 03 02, 2014 - 11:41 am

Bonjour,
J'ai suivi les cours de la URRW en 2011. Dans le cours de législation il est écrit ceci:

Déclaration à la commune :
... En droit de l'urbanisme (CWATUP) les ruches simples ne sont pas concernées (les ruches ne sont pas des installations fixes au sens de l'article 84 du CWATUP).

Permis d'urbanisme :
Si le volume du rucher présente une longueur maximale de 4m, une largeur maximale de 2m et une hauteur maximale de 2,5m, aucun permis d'urbanisme ne devra être demandé. Les bâtiments construits pour abriter des ruches sont des ruchers et sont soumis à déclaration au sens de l'article 263 du CWATUP.

Voilà..

Personnellement, j'ai 3 ruches dans mon jardin à plus de 20 m de toute habitation voisine et je n'ai fait aucune déclaration.

Bien à vous,

Cos
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Re: Déclaration urbanistique préalable

Messagepar cos » Lun 03 02, 2014 - 12:03 pm

Rebonjour,

Voilà le lien où tout est expliqué: http://www.cari.be/article/emplacement-des-ruchers/

J'y apprends qu'en droit de l'environnement, vu que mes ruches sont à une quarantaine de mètres de la voierie et non pas à plus de 50m, je dois faire une déclaration.. Formulaire-type à renvoyer par recommandé au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune.

Belle journée ensoleillée à vous !

Cos
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Re: Déclaration urbanistique préalable

Messagepar FrancisD » Lun 03 02, 2014 - 4:27 pm

La déclaration urbanistique préalable (appelée vulgairement "petit permis") n'est nécessaire qu'en cas de construction (rucher couvert) quels qu'en soient les matériaux.
Pour ce qui est du rucher en tant qu'ensemble de ruches à ciel ouvert, aucune DUP ne doit être demandée.
En zone d'habitat (zone rouge au plan de secteur), il est nécessaire de déclarer l'installation de ruches à la commune.
En zone d'habitat rural (zone rayée rouge et blanc), aucune déclaration n'est nécessaire.
Il suffit de respecter la distance légale de 20 m (10 en cas d'obstacle de 2 m) par rapport aux habitations et à la voie publique.

Ceci dit, même si rien ne vous y oblige, il est préférable de prévenir ses voisins de l'installation de ruches à côté de chez eux, un pot de miel en cadeau pour éviter les réactions négatives de prime abord.

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Re: Déclaration urbanistique préalable

Messagepar lebraivois » Lun 03 02, 2014 - 6:53 pm

Si je vous comprends bien, on me fait faire des démarches comme pour construire un rucher en dur.
Je crois bien que le personnel administratif de ma commune ne connaît pas la législation en vigueur.
Il y a une confusion entre installation et construction.
Merci pour vos réponses.

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Re: Déclaration urbanistique préalable

Messagepar Jeanpoc » Lun 03 02, 2014 - 7:38 pm

Même le personnel communal n'y comprend rien.


A quand une simplification ?

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Re: Déclaration urbanistique préalable

Messagepar Gargamiel » Mar 04 02, 2014 - 4:35 pm

Jeanpoc a écrit:A quand une simplification ?


Dès que le Code du Développement Territorial (CoDT) sera validé :-) Patience...
http://www.rtbf.be/info/regions/detail_ ... id=8078079

lebraivois a écrit:Si je vous comprends bien, on me fait faire des démarches comme pour construire un rucher en dur.


Ce sont peut-être des dispositions particulières à ta commune. Courage ! :)

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Re: Déclaration urbanistique préalable

Messagepar lebuffalo » Mar 04 02, 2014 - 9:42 pm

personnellement avant installation de toute ruche j'ai fait comme bcp j'ai été voir l'administration communal, ils m'ont fait parcourir les couloirs pour m'entendre dire qu'il n'y avais rien a rentrer comme déclaration j'ai insister ils ont fait des recherches
ils m'ont demander mon adresses, et tout de suite sans aucune réflexion, ils m'ont répondu : bah il n'y a besoin de rien la ou vous habitez
- ah bon?
- bin oui vous êtes en zone agricole
- ah et alors que faut 'il faire ?
- rien
- rien? y a pas de mesure a prendre?
- non non
-ok au-revoir bonne journée
inquiet une foi rentrer chez moi je me suis dis c'est des incompétents j'ai alors contacté la région wallonne je leur ai poser la question et je me suis vu entendre la même réponse que j'ai eu a la commune.
dés lors mes ruches sont a 15m devant chez moi et mon voisin, mes enfant joue devant les ruches en été ( 1 piqûre en 5ans)et elles borde un fossé qui lui même borde un chemin de terre ( le fossé est curé 1 à 2 X par ans, les ouvriers vienne me demander la veille de fermer les ruches le temps de tondre et nettoyer le fossé)
je dois être une des seul personnes a avoir eu aussi facile pour avoir l'autorisation de placer des ruches la ou je veux lol
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Re: Déclaration urbanistique préalable

Messagepar stefanh » Mer 05 02, 2014 - 7:17 am

Comme quoi encore une fois, rien n'est clair. Donc pour installer des ruches, il vaut mieux habiter chez le Buffalo que chez moi.
Stef

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Re: Déclaration urbanistique préalable

Messagepar Gargamiel » Mer 05 02, 2014 - 9:33 am

stefanh a écrit:Comme quoi encore une fois, rien n'est clair. Donc pour installer des ruches, il vaut mieux habiter chez le Buffalo que chez moi.
Stef


Qu'est-ce qui n'est pas clair ? Lebuffalo est en zone agricole donc pas de déclaration environnementale ni de déclaration urbanistique pour une installation de ruches en plein air. C'est conforme à la destination de la zone au plan de secteur.

Art. 35. De la zone agricole.
La zone agricole est destinée à l’agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage.
Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession. Elle peut également comporter des installations d’accueil du tourisme à la ferme, pour autant que celles-ci fassent partie intégrante d’une exploitation agricole.
(...)


Seulement voilà dans bien des cas l'exploitation agricole initiale a disparu et les bâtiments existants ont été transformés entretemps en logements (en toute légalité).

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